Natinf 7100
Entree dans une assemblee electorale avec une arme apparente
Que signifie le Natinf 7100 ?
Le Natinf 7100 désigne l'entrée dans une assemblée électorale avec une arme apparente est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article R.96 du Code électoral. Cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7100 désigne l'entrée dans une assemblée électorale avec une arme apparente est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article R.96 du Code électoral. Cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7100
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.