Natinf 7100
Entree dans une assemblee electorale avec une arme apparente
Que signifie le Natinf 7100 ?
Le Natinf 7100 vise l'entrée dans une assemblée électorale avec une arme apparente, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.96 du Code électoral, concerne tout individu pénétrant dans un tel lieu en portant ostensiblement une arme, sans distinction de sa nature ou de son autorisation de détention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7100 correspond à l'infraction d'entrée dans une assemblée électorale avec une arme apparente, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par l'article R.96 du Code électoral. Cette disposition vise à garantir la sécurité et la sérénité des opérations électorales en interdisant la présence d'armes visibles dans les lieux où se déroulent les votes ou les délibérations des bureaux de vote. L'élément matériel de l'infraction repose sur le port ostensible d'une arme, qu'elle soit ou non autorisée, dès lors qu'elle est perceptible par les autres personnes présentes. L'article L.61 du même code encadre par ailleurs les conditions générales de sécurité des assemblées électorales, mais c'est bien l'article R.96 qui réprime spécifiquement ce comportement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7100
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.