Natinf 7091
Execution de travaux par entreprise exterieure sans information prealable des salaries sur les risques
Que signifie le Natinf 7091 ?
Le Natinf 7091 vise un délit en droit du travail réprimant l'exécution de travaux par une entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques professionnels encourus. Ce manquement, prévu aux articles L.4741-1 alinéa 1 5° et suivants du Code du travail, engage la responsabilité pénale de l'employeur ou du donneur d'ordre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7091 correspond à un délit prévu par le Code du travail, spécifiquement l'obligation pour une entreprise extérieure d'informer ses salariés des risques liés aux travaux qu'elle exécute, notamment dans le cadre d'une intervention sur un site tiers. Cette infraction, encadrée par les articles L.4741-1 alinéa 1 5°, L.4511-1 et R.4511-1 du Code du travail, sanctionne le défaut d'information préalable, essentiel pour garantir la sécurité des travailleurs. L'article L.4741-1 alinéa 1 et 9, ainsi que L.4741-5, précisent les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité pénale, sans préjudice des autres obligations en matière de coordination et de prévention des risques professionnels.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.