Natinf 7090
Execution de travaux sans plan de prevention des risques prealables conforme par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice
Que signifie le Natinf 7090 ?
Le Natinf 7090 correspond à un délit réprimé par l’article L.4741-1 du Code du travail, visant l’exécution de travaux par une entreprise extérieure ou utilisatrice en l’absence d’un plan de prévention des risques préalable et conforme. L’infraction suppose la coexistence de deux acteurs, l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure, et porte sur le défaut de formalisation écrite des mesures de sécurité avant le début des travaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7090 sanctionne un délit en matière de santé et sécurité au travail, défini par l’article L.4741-1, alinéa 1er, 5° du Code du travail. Il concerne spécifiquement l’exécution de travaux par une entreprise extérieure au sein d’une entreprise utilisatrice sans qu’un plan de prévention des risques, conforme aux exigences réglementaires, n’ait été établi préalablement. Ce plan, encadré par les articles R.4512-6 à R.4512-12 et R.4513-4 du même code, ainsi que par les arrêtés ministériels du 19 mars 1993 et du 10 mai 1994, doit identifier les risques liés à l’interférence des activités et prévoir les mesures de prévention adaptées. L’infraction suppose une collaboration entre les deux entreprises, chacune responsable de la mise en œuvre des obligations qui lui incombent. Les peines encourues, prévues aux articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.