Natinf 7089
Execution de travaux sans inspection commune prealable par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice
Que signifie le Natinf 7089 ?
Le Natinf 7089 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'exécution de travaux par une entreprise extérieure sans inspection commune préalable avec l'entreprise utilisatrice. Cette infraction, réprimée aux articles L.4741-1 et suivants, implique un manquement aux obligations de coordination en matière de santé et sécurité au travail entre les deux entreprises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7089 réprime le délit d'exécution de travaux par une entreprise extérieure sans inspection commune préalable avec l'entreprise utilisatrice, conformément aux dispositions du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.4741-1, L.4511-1 et les articles R.4511-1 à R.4512-5, sanctionne le non-respect des procédures de coordination en matière de prévention des risques professionnels. L'inspection commune, obligatoire avant le début des travaux, vise à identifier les dangers, définir les mesures de prévention et organiser la collaboration entre les entreprises. Le manquement à cette obligation expose les responsables à des sanctions pénales, soulignant l'importance de la conformité aux règles de sécurité sur les chantiers partagés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.