Natinf 7076
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime a pied non professionnelle
Que signifie le Natinf 7076 ?
Le Natinf 7076 correspond à un délit réprimant l'achat en connaissance de cause de produits issus de la pêche maritime à pied non professionnelle. Il vise spécifiquement l'acquéreur conscient de l'origine illicite des produits, sans autorisation professionnelle, prévu par les articles L.945-4 §I 17° et R.921-83 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7076 sanctionne l'achat délibéré de produits provenant de la pêche maritime à pied exercée en dehors du cadre professionnel, une infraction prévue et réprimée par les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural. Ce délit suppose que l'acquéreur ait connaissance de l'absence de statut professionnel du pêcheur, ce qui caractérise l'élément intentionnel de l'infraction. Les dispositions visent à protéger les ressources halieutiques en encadrant strictement les activités de pêche non professionnelles, dont les produits ne peuvent être commercialisés. Les articles L.945-4 §I 17° et R.921-83 précisent les conditions de cette interdiction, tandis que l'article L.945-5 énonce les circonstances aggravantes applicables.
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