Natinf 7073
Achat en connaissance de cause de produits de la peche sous-marine non professionnelle
Que signifie le Natinf 7073 ?
Le Natinf 7073 correspond à un délit prévu par les articles L.945-4 §I 17° et R.921-83 du Code rural, visant l'achat en connaissance de cause de produits issus de la pêche sous-marine non professionnelle. Il réprime l'acquisition de ces produits lorsque l'acheteur a conscience de leur origine illicite, sans nécessiter la participation directe à l'acte de pêche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7073 réprime l'achat en connaissance de cause de produits provenant de la pêche sous-marine non professionnelle, une infraction qualifiée de délit par le Code rural. Selon l'article L.945-4 §I 17°, cette infraction suppose que l'acheteur ait eu conscience que les produits acquis résultaient d'une activité de pêche exercée en violation des règles encadrant la pêche sous-marine, notamment l'absence de statut professionnel. L'article R.921-83 précise les conditions dans lesquelles cette activité est autorisée, soulignant que toute pêche non conforme engage la responsabilité de ceux qui en tirent profit, y compris par l'achat. Les sanctions, prévues aux articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural, visent à dissuader les comportements favorisant le commerce illégal de ressources halieutiques, sans que la participation directe à la pêche soit requise pour engager la responsabilité pénale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.