Natinf 7067

Délit

Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
22 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'achat en connaissance de cause de produits de la pêche interdits est puni d'une amende de 22 500 €.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 7067
- - - 22500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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