Natinf 7067
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Que signifie le Natinf 7067 ?
Le Natinf 7067 correspond au délit d'achat en connaissance de cause de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine dont la pêche est interdite, prévu par l'article L.945-4 I 15° du code rural. Il vise toute personne acquérant sciemment ces produits, sans distinction de qualité, et réprime les atteintes aux ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7067 réprime l'achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine provenant d'une pêche interdite, infraction prévue à l'article L.945-4 I 15° du code rural. Ce délit, sanctionné par les articles L.945-4 I alinéa 1 et L.945-5 I 1°, 3° et 4° du même code, vise à lutter contre le commerce illicite de ressources halieutiques protégées. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir conscience de l'origine illégale des produits achetés. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des écosystèmes marins et de la régulation des activités de pêche, conformément aux dispositions du code rural.
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