Natinf 7065
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Que signifie le Natinf 7065 ?
Le Natinf 7065 correspond à un délit réprimant l'exposition ou la vente de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine dont la pêche est interdite. Prévu par l'article L.945-4 I 15° du Code rural, il vise les professionnels ou particuliers mettant à disposition ces produits en violation des réglementations en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7065 sanctionne l'exposition ou la commercialisation de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la capture est interdite, conformément à l'article L.945-4 I 15° du Code rural. Ce délit, prévu aux articles L.945-4 et L.945-5 du même code, cible toute personne exposant ou vendant ces produits, qu'il s'agisse de professionnels ou de particuliers. Les dispositions visent à protéger les espèces marines menacées ou soumises à des périodes de pêche réglementées, en interdisant leur mise sur le marché. Les infractions peuvent être aggravées selon les circonstances prévues par l'article L.945-5, notamment en cas de récidive ou de commercialisation à grande échelle.
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