Natinf 7060
Peche maritime avec un engin pendant une periode ou son emploi est interdit
Que signifie le Natinf 7060 ?
Le Natinf 7060 correspond à un délit de pêche maritime commis à l’aide d’un engin dont l’emploi est interdit pendant une période déterminée, prévu par les articles L.945-4 I 10° et R.922-6 du Code rural ainsi que par le règlement (CE) n°1224/2009. Il vise l’utilisation d’un matériel de pêche non autorisé durant des périodes de fermeture ou de restriction, en méconnaissance des règles de gestion des ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7060 réprime le délit de pêche maritime effectué avec un engin dont l’usage est interdit pendant une période spécifique, en violation des dispositions du Code rural et du règlement européen. Cette infraction, prévue à l’article L.945-4 I 10° du Code rural et précisée par l’article R.922-6, ainsi que par le règlement (CE) n°1224/2009, concerne l’utilisation de matériel de pêche non conforme aux périodes de fermeture ou aux restrictions temporaires imposées pour préserver les stocks de poissons ou d’autres espèces marines. Les règles encadrant cette pratique visent à assurer une gestion durable des ressources halieutiques, en interdisant certains engins pendant des périodes critiques pour la reproduction ou la survie des espèces. Les sanctions applicables sont définies aux articles L.945-4 et suivants du Code rural, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par la réglementation européenne.
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