Natinf 7059
Peche maritime avec un engin dans une zone ou son emploi est interdit
Que signifie le Natinf 7059 ?
Le Natinf 7059 correspond à un délit de pêche maritime commis à l’aide d’un engin dans une zone où son utilisation est expressément interdite par la réglementation. Il vise les professionnels comme les particuliers, en violation des dispositions du Code rural et des textes européens sur la préservation des ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7059 réprime le délit de pêche maritime effectué avec un engin dans une zone où son emploi est prohibé, conformément aux articles L.945-4 (I, 10°) et R.922-6 du Code rural, ainsi qu’à l’article 3 paragraphe 1 point E du règlement CE du 29 septembre 2008. Cette infraction, constitutive d’un manquement aux règles de gestion durable des stocks de poissons, s’applique tant aux pêcheurs professionnels qu’aux amateurs. Elle sanctionne l’utilisation d’engins non autorisés dans des zones délimitées, souvent pour protéger des espèces vulnérables ou des écosystèmes marins fragiles. Les textes encadrant cette pratique visent à prévenir la surpêche et à garantir le respect des quotas et des périodes de pêche définis au niveau national et européen.
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