Natinf 7057
Detention d'un engin de peche maritime dont l'usage est interdit
Que signifie le Natinf 7057 ?
Le Natinf 7057 vise le délit de détention d'un engin de pêche maritime dont l'usage est interdit, prévu par l'article L.945-4 I 9° du Code rural. Il concerne la possession d'équipements non autorisés dans le cadre de l'activité de pêche maritime, sans préjuger de leur utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7057 correspond à l'infraction de détention d'un engin de pêche maritime interdit, constitutive d'un délit au sens de l'article L.945-4 I 9° du Code rural. Cette disposition réprime la simple possession d'équipements dont l'usage est prohibé dans le domaine de la pêche maritime, indépendamment de leur utilisation effective. Les articles L.945-4 et L.945-5 du même code encadrent les modalités de répression, notamment en précisant les conditions dans lesquelles cette détention est sanctionnée.
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