Natinf 7056
Fabrication d'engin de peche maritime dont l'usage est interdit
Que signifie le Natinf 7056 ?
Le Natinf 7056 vise le délit de fabrication d'engins de pêche maritime dont l'usage est interdit, prévu à l'article L.945-4 I 9° du Code rural. Il réprime la création d'outils de pêche non autorisés, susceptibles de porter atteinte aux ressources halieutiques ou à l'environnement marin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7056 correspond à l'infraction de fabrication d'engins de pêche maritime interdits, constitutive d'un délit au sens de l'article L.945-4 I 9° du Code rural. Cette disposition sanctionne la production d'outils ou dispositifs de pêche dont l'utilisation est prohibée par la réglementation, en raison de leur impact potentiel sur les écosystèmes marins ou la durabilité des stocks halieutiques. Les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural encadrent cette infraction, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de circonstances aggravantes, telles que l'usage de ces engins dans des zones protégées ou en période de fermeture.
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