Natinf 7049
Non mise a disposition des agents de controle des documents d'identification de colle a boyaux destinee au public
Que signifie le Natinf 7049 ?
Le Natinf 7049 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de présentation, aux agents de contrôle, des documents d’identification relatifs à la colle à boyaux destinée au public. Prévue par l’article 6 §2 du décret n°87-729 du 28 août 1987, cette infraction vise spécifiquement les professionnels tenus de détenir ces documents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7049 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, l’obligation légale imposée aux professionnels de mettre à disposition des agents de contrôle les documents d’identification de la colle à boyaux destinée au public. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article 6 §2 du décret n°87-729 du 28 août 1987, concerne les opérateurs économiques soumis à cette réglementation spécifique. Elle vise à garantir la traçabilité et la conformité des produits mis sur le marché, en permettant aux autorités de vérifier leur origine et leur composition. Bien que le décret ne précise pas explicitement le montant de l’amende encourue dans cet article, la qualification de contravention de 3ᵉ classe implique une sanction pécuniaire prévue par le Code pénal pour cette catégorie d’infractions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7049
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.