Natinf 7048
Non mise a disposition des agents de controle des documents d'identification de dissolution de caoutchouc destine au public
Que signifie le Natinf 7048 ?
Le Natinf 7048 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de mise à disposition, par les professionnels, des documents d’identification relatifs aux produits en caoutchouc dissous destinés au public. Cette infraction, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, vise spécifiquement l’obligation de traçabilité imposée aux fabricants ou distributeurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7048 sanctionne le manquement à l’obligation légale de présenter aux agents de contrôle les documents d’identification des produits en caoutchouc dissous mis à disposition du public. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles 4 et 6 §2 du décret n°87-729 du 28 août 1987, s’applique aux professionnels du secteur, qu’ils soient fabricants, importateurs ou distributeurs. L’infraction vise à garantir la transparence sur la composition et l’origine de ces produits, souvent utilisés dans des applications sensibles comme les colles ou les revêtements. Bien que le texte ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, le défaut de communication des documents requis expose à une amende contraventionnelle, dont le montant est fixé par le code pénal pour les contraventions de 3ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7048
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.