Natinf 7047
Conditionnement de colle a boyaux a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient
Que signifie le Natinf 7047 ?
Le Natinf 7047 vise une contravention de 3ème classe relative au conditionnement de colle à boyaux destinée à un usage professionnel, lorsque celle-ci contient un solvant en proportion supérieure au maximum autorisé sans porter les mentions obligatoires sur son récipient. Cette infraction est prévue et réprimée par les dispositions du décret 87-729 du 28 août 1987, notamment son article 6 §1 alinéa 1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7047 correspond à une infraction contraventionnelle de 3ème classe sanctionnant le non-respect des règles de conditionnement des colles à boyaux à usage professionnel. Plus précisément, cette infraction désigne la mise sur le marché ou la détention de colle contenant un solvant en excès par rapport aux limites fixées par la réglementation, sans que le récipient ne comporte les mentions obligatoires imposées par le décret n°87-729 du 28 août 1987. Les articles 1, 3 alinéa 2 et 6 §1 alinéa 1 de ce décret encadrent les obligations relatives à la composition et à l'étiquetage de ces produits, afin de garantir la sécurité des utilisateurs et la conformité des substances employées. La violation de ces dispositions expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 3ème classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7047
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.