Natinf 7046
Conditionnement de dissolution de caoutchouc a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient
Que signifie le Natinf 7046 ?
Le Natinf 7046 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de dissolutions de caoutchouc à usage professionnel dont le conditionnement contient un solvant en proportion supérieure au maximum autorisé sans les mentions obligatoires sur le récipient, en application du décret 87-729 du 28 août 1987.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7046 correspond à une contravention de 3ᵉ classe prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, qui encadre les produits professionnels à base de caoutchouc dissous. L’infraction concerne spécifiquement le conditionnement de ces produits lorsque la teneur en solvant dépasse le seuil maximal autorisé et que le récipient ne porte pas les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Ces mentions, définies à l’article 3 du décret, visent à informer les utilisateurs des risques liés à la composition du produit. L’article 6, paragraphe 1, alinéa 1, du même décret sanctionne ce manquement, qui expose les professionnels à des risques chimiques accrus en l’absence d’informations claires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7046
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.