Natinf 7045
Conditionnement de colle a boyaux sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient
Que signifie le Natinf 7045 ?
Le Natinf 7045 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le conditionnement de colle à boyaux dans un récipient dépourvu de la mention obligatoire du numéro de lot de fabrication. Cette infraction, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, réprime un manquement aux règles d'étiquetage imposées aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7045 sanctionne une contravention de troisième classe relative à l'absence de numéro de lot sur le récipient contenant de la colle à boyaux. Prévue par l'article 6 §2 du décret n°87-729 du 28 août 1987, cette infraction concerne spécifiquement les fabricants ou conditionneurs qui omettent d'apposer cette mention obligatoire, essentielle pour la traçabilité des produits. L'article 3 alinéa 1 du même décret encadre les obligations d'étiquetage, tandis que l'article 6 §2 en précise les sanctions. Ce manquement, bien que technique, vise à garantir la sécurité et l'identification des lots en cas de contrôle ou de rappel de produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7045
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.