Natinf 7045
Conditionnement de colle a boyaux sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient
Que signifie le Natinf 7045 ?
Le Natinf 7045 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le conditionnement de colle à boyaux dans un récipient dépourvu de la mention obligatoire du numéro de lot de fabrication. Cette infraction, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, réprime un manquement aux règles d'étiquetage imposées aux professionnels du secteur.
Informations clés
Description
Le Natinf 7045 sanctionne une contravention de troisième classe relative à l'absence de numéro de lot sur le récipient contenant de la colle à boyaux. Prévue par l'article 6 §2 du décret n°87-729 du 28 août 1987, cette infraction concerne spécifiquement les fabricants ou conditionneurs qui omettent d'apposer cette mention obligatoire, essentielle pour la traçabilité des produits. L'article 3 alinéa 1 du même décret encadre les obligations d'étiquetage, tandis que l'article 6 §2 en précise les sanctions. Ce manquement, bien que technique, vise à garantir la sécurité et l'identification des lots en cas de contrôle ou de rappel de produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7045
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.