Natinf 7044
Conditionnement de dissolution de caoutchouc sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient
Que signifie le Natinf 7044 ?
Le Natinf 7044 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l'absence de mention du numéro de lot de fabrication sur le récipient d'une dissolution de caoutchouc conditionnée. Cette infraction, prévue par l'article 6 §2 du décret 87-729 du 28 août 1987, réprime un manquement aux obligations de traçabilité imposées aux fabricants ou conditionneurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7044 sanctionne le défaut d'indication du numéro de lot de fabrication sur le récipient contenant une dissolution de caoutchouc, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette obligation, instaurée par l'article 3 alinéa 1 du décret n°87-729 du 28 août 1987, vise à garantir la traçabilité des produits chimiques pour des raisons de sécurité et de contrôle sanitaire. L'infraction est réprimée par l'article 6 §2 du même décret, qui encadre les modalités de conditionnement et d'étiquetage des substances dangereuses. Ce manquement concerne principalement les professionnels du secteur, fabricants ou conditionneurs, tenus de respecter ces dispositions réglementaires sous peine de sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7044
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.