Natinf 7043
Commercialisation de colle a boyaux destinee au public avant expiration du delai reglementaire
Que signifie le Natinf 7043 ?
Le Natinf 7043 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la commercialisation de colle à boyaux destinée au public avant l’expiration du délai réglementaire fixé par le décret n°87-729 du 28 août 1987. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels mettant à disposition ces produits sans respecter le délai de mise sur le marché prévu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7043 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la commercialisation prématurée de colle à boyaux destinée au public, en violation des dispositions du décret n°87-729 du 28 août 1987. L’article 6, paragraphe 2, de ce décret interdit expressément la mise sur le marché de ces produits avant l’expiration d’un délai réglementaire, afin d’encadrer leur disponibilité pour des raisons de sécurité ou de conformité technique. Cette infraction concerne principalement les acteurs économiques, tels que les distributeurs ou fabricants, qui ne respectent pas cette période transitoire. Bien que le texte ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, une amende contraventionnelle peut être prononcée à l’encontre des contrevenants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7043
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.