Natinf 7042
Commercialisation de dissolution de caoutchouc destinee a public avant expiration du delai reglementaire
Que signifie le Natinf 7042 ?
Le Natinf 7042 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la commercialisation d’une dissolution de caoutchouc destinée au public avant l’expiration du délai réglementaire fixé par le décret n°87-729 du 28 août 1987. L’infraction, prévue à l’article 6 §2 de ce décret, concerne spécifiquement la mise sur le marché prématurée de ce produit sans respect des dispositions temporelles imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7042 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant la commercialisation anticipée d’une dissolution de caoutchouc destinée au public, en violation des délais réglementaires établis par le décret n°87-729 du 28 août 1987. Cette infraction, encadrée par l’article 6 §2 du décret, interdit la mise à disposition du produit avant l’échéance fixée, garantissant ainsi le respect des normes de sécurité ou de conformité applicables. L’article 2 alinéa 2 du même décret précise les conditions de commercialisation, tandis que l’article 6 §2 en définit le cadre répressif. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, qui expose le contrevenant à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7042
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.