Natinf 7041
Importation de colle a boyaux destinee au public sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 7041 ?
Le Natinf 7041 correspond à une contravention de 3e classe réprimant l'importation de colle à boyaux destinée au public sans déclaration conforme, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987. Cette infraction vise le défaut de respect des formalités administratives imposées pour la mise sur le marché de ce produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7041 sanctionne une contravention de troisième classe relative à l'importation de colle à boyaux destinée au public en l'absence de déclaration conforme aux exigences réglementaires. Prévue par les articles 6 §2, 2 alinéa 1 et 8 du décret n°87-729 du 28 août 1987, cette infraction concerne spécifiquement les opérateurs économiques qui omettent de se conformer aux obligations déclaratives préalables à la commercialisation de ce type de produit. L'infraction, de nature purement administrative, ne prévoit pas de peine d'emprisonnement mais expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7041
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.