Natinf 7040
Importation de dissolution de caoutchouc destinee au public sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 7040 ?
Le Natinf 7040 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’importation, sans déclaration conforme, de dissolution de caoutchouc destinée au public. Prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, cette infraction vise spécifiquement les produits mis à disposition du public sans respect des formalités administratives requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7040 sanctionne l’importation de dissolution de caoutchouc destinée au public en l’absence de déclaration conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par le décret n°87-729 du 28 août 1987, notamment ses articles 2, 6 §2 et 8, vise à garantir le respect des procédures administratives pour les produits chimiques accessibles au public. L’infraction est constituée dès lors que l’importation est réalisée sans les formalités prescrites, sans nécessiter la démonstration d’un préjudice ou d’un danger particulier. Les dispositions du décret précisent les obligations déclaratives et les conditions de mise sur le marché, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7040
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.