Natinf 7039
Fabrication de colle a boyaux destinee au public sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 7039 ?
Le Natinf 7039 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la fabrication de colle à boyaux destinée au public sans déclaration préalable conforme, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987. Cette infraction concerne les professionnels soumis à l'obligation déclarative avant mise sur le marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7039 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant la fabrication de colle à boyaux destinée à la vente ou à la distribution au public sans déclaration préalable conforme aux dispositions réglementaires. Prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, cette infraction s'applique aux fabricants ou importateurs qui omettent de se conformer aux obligations déclaratives fixées par les articles 2 et 6 de ce texte. L'élément matériel repose sur l'absence de déclaration ou sur une déclaration non conforme aux exigences administratives, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice ou un danger effectif. Les professionnels concernés doivent respecter cette formalité avant toute mise à disposition du produit, sous peine de s'exposer à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7039
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.