Natinf 7038
Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 7038 ?
Le Natinf 7038 vise une contravention de 3ᵉ classe correspondant à la fabrication de dissolution de caoutchouc destinée à la vente ou à la distribution au public sans déclaration préalable conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, réprime le non-respect des formalités administratives imposées pour ce type de produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7038 réprime la fabrication de dissolution de caoutchouc destinée au public en l’absence de déclaration conforme aux dispositions réglementaires. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par le décret n°87-729 du 28 août 1987, impose aux fabricants une obligation de déclaration préalable pour assurer la traçabilité et la sécurité des produits mis à disposition des consommateurs. L’article 6, paragraphe 2, de ce décret en précise les conditions et les sanctions applicables, tandis que les articles 2 et 8 en définissent le cadre général. L’infraction est caractérisée dès lors que la fabrication est réalisée sans respect des formalités requises, indépendamment de l’usage ultérieur du produit ou de son éventuelle dangerosité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7038
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.