Natinf 7037
Importation de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration
Que signifie le Natinf 7037 ?
Le Natinf 7037 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'importation de colle à boyaux destinée au public sans déclaration préalable, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987. Cette infraction vise spécifiquement les produits introduits sur le territoire national sans accomplissement des formalités requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7037 sanctionne l'importation non déclarée de colle à boyaux destinée au public, constitutive d'une contravention de 3ᵉ classe en application du décret n°87-729 du 28 août 1987. Cette infraction, prévue aux articles 2 et 6 de ce texte, concerne les opérateurs qui introduisent sur le territoire français des produits soumis à déclaration sans respecter cette obligation administrative. L'élément matériel repose sur l'absence de déclaration préalable à l'importation, tandis que l'élément intentionnel n'est pas requis pour cette contravention. Les dispositions visent à encadrer la circulation de ces produits pour des raisons de traçabilité et de sécurité sanitaire, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7037
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.