Natinf 7036
Importation de dissolution de caoutchouc, destinee au public, sans declaration
Que signifie le Natinf 7036 ?
Le Natinf 7036 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’importation, sans déclaration préalable, de dissolution de caoutchouc destinée à être mise à disposition du public. Cette infraction, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, concerne spécifiquement les produits soumis à formalités douanières ou réglementaires avant leur introduction sur le territoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7036 correspond à une contravention de troisième classe relative à l’importation non déclarée de dissolution de caoutchouc destinée au public. Cette infraction, encadrée par le décret n°87-729 du 28 août 1987, notamment ses articles 2, 6 et 8, sanctionne le défaut de déclaration préalable d’un produit soumis à des obligations réglementaires avant son introduction sur le marché. L’élément matériel repose sur l’absence de formalité administrative requise, tandis que l’élément intentionnel n’est pas nécessairement exigé, la simple omission suffisant à caractériser l’infraction. Les dispositions visent à garantir le respect des normes de traçabilité et de sécurité applicables aux substances chimiques mises à disposition des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7036
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.