Natinf 7035
Fabrication de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration
Que signifie le Natinf 7035 ?
Le Natinf 7035 correspond à une contravention de 3e classe visant la fabrication de colle à boyaux destinée au public sans déclaration préalable. Cette infraction, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, réprime l’absence de formalité administrative requise pour ce type de production.
Informations clés
Description
Le Natinf 7035 réprime la fabrication de colle à boyaux destinée à la vente ou à la distribution au public sans déclaration préalable, constitutive d’une contravention de 3e classe. Prévue par les articles 6 §2, 2 alinéa 1 et 8 du décret n°87-729 du 28 août 1987, cette infraction sanctionne le non-respect d’une obligation administrative imposée aux producteurs de ce type de colle, utilisée notamment dans certains secteurs artisanaux ou industriels. L’article 6 §2 du même décret encadre spécifiquement cette obligation déclarative, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7035
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.