Natinf 7035
Fabrication de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration
Que signifie le Natinf 7035 ?
Le Natinf 7035 correspond à une contravention de 3e classe visant la fabrication de colle à boyaux destinée au public sans déclaration préalable. Cette infraction, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, réprime l’absence de formalité administrative requise pour ce type de production.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7035 réprime la fabrication de colle à boyaux destinée à la vente ou à la distribution au public sans déclaration préalable, constitutive d’une contravention de 3e classe. Prévue par les articles 6 §2, 2 alinéa 1 et 8 du décret n°87-729 du 28 août 1987, cette infraction sanctionne le non-respect d’une obligation administrative imposée aux producteurs de ce type de colle, utilisée notamment dans certains secteurs artisanaux ou industriels. L’article 6 §2 du même décret encadre spécifiquement cette obligation déclarative, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7035
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.