Natinf 7034
Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public, sans declaration
Que signifie le Natinf 7034 ?
Le Natinf 7034 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la fabrication, sans déclaration préalable, de dissolution de caoutchouc destinée à être mise à disposition du public. Prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, cette infraction vise spécifiquement les producteurs ou importateurs omettant cette formalité administrative obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7034 sanctionne la fabrication non déclarée de dissolution de caoutchouc destinée au public, constitutive d’une contravention de 3ᵉ classe. Selon les articles 2, 6 §2 et 8 du décret n°87-729 du 28 août 1987, cette infraction concerne les professionnels produisant ou important ces produits sans avoir accompli les formalités de déclaration imposées par la réglementation. L’obligation de déclaration vise à encadrer la mise sur le marché de substances potentiellement dangereuses, garantissant ainsi un contrôle préalable des autorités compétentes. Bien que cette contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7034
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.