Natinf 7033
Distribution gratuite au public de colle a boyaux comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Que signifie le Natinf 7033 ?
Le Natinf 7033 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la distribution gratuite au public de colle à boyaux dont la teneur en solvant dépasse le seuil maximal autorisé. Cette infraction, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, concerne spécifiquement les produits mis à disposition sans contrepartie financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7033 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant la distribution gratuite de colle à boyaux contenant un solvant dans une proportion supérieure aux limites fixées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par le décret n°87-729 du 28 août 1987, notamment ses articles 1er et 6, vise à prévenir les risques liés à l’usage de produits non conformes mis à disposition du public sans transaction commerciale. Elle s’applique dès lors que la colle en cause dépasse le taux de solvant maximal autorisé, tel que défini en annexe I du même décret. La réglementation cible expressément les distributeurs qui offrent ces produits gratuitement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7033
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.