Natinf 7032
Distribution gratuite au public de dissolution de caoutchouc comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Que signifie le Natinf 7032 ?
Le Natinf 7032 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la distribution gratuite au public de produits de dissolution de caoutchouc dont la teneur en solvant dépasse le seuil maximal autorisé, tel que défini par le décret n°87-729 du 28 août 1987. L’infraction concerne spécifiquement la mise à disposition sans contrepartie de ces substances, sans exigence de mise en danger ou de résultat particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7032 correspond à une contravention de troisième classe prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, qui encadre la composition des produits de dissolution de caoutchouc. Cette infraction sanctionne la distribution gratuite au public de dissolvants contenant un solvant dans une proportion supérieure au maximum autorisé, fixé par l’annexe I du même décret. Les articles 1er et 6 du décret définissent les conditions de conformité et les obligations applicables aux distributeurs, sans distinguer selon l’usage ou la destination du produit. La qualification contraventionnelle exclut toute peine d’emprisonnement, mais peut donner lieu à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7032
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.