Natinf 7031
Vente au public de colle a boyaux comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Que signifie le Natinf 7031 ?
Le Natinf 7031 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la vente au public de colle à boyaux dont la teneur en solvant dépasse le seuil maximal autorisé. Cette infraction, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, réprime le non-respect des limites réglementaires fixées pour la composition de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7031 réprime la vente de colle à boyaux contenant un solvant dans une proportion supérieure à celle autorisée par la réglementation. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par le décret n°87-729 du 28 août 1987, notamment ses articles 1 et 6, vise à garantir le respect des normes de composition des produits mis sur le marché. L’infraction est constituée dès lors que la teneur en solvant excède le seuil maximal fixé par l’annexe I du décret, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse. Elle s’applique aux professionnels commercialisant ces produits auprès du public, sans distinction de canal de distribution. Bien que cette contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement ni de retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7031
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.