Natinf 7030
Vente au public de dissolution de caoutchouc comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Que signifie le Natinf 7030 ?
Le Natinf 7030 vise la vente au public de dissolution de caoutchouc contenant un solvant dans une proportion supérieure au maximum autorisé, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, réprime le non-respect des seuils fixés pour les produits mis à disposition des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7030 correspond à l’infraction de vente au public de dissolution de caoutchouc dont la teneur en solvant dépasse les limites maximales autorisées. Régie par le décret n°87-729 du 28 août 1987, cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne la commercialisation de produits non conformes aux normes de sécurité ou de composition définies par la réglementation. Les articles 1 et 6 de ce décret encadrent les conditions de mise sur le marché et les obligations pesant sur les professionnels, notamment en matière de concentration des substances utilisées. L’infraction est caractérisée dès lors que le produit vendu présente un taux de solvant excédant le seuil légal, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7030
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.