Natinf 7029
Detention de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Que signifie le Natinf 7029 ?
Le Natinf 7029 vise la détention de colle à boyaux destinée à la vente au public contenant un solvant dans une proportion supérieure au maximum autorisé, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, cette infraction concerne spécifiquement les produits mis à disposition des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7029 correspond à la détention de colle à boyaux destinée au public dont la teneur en solvant dépasse le seuil maximal fixé par la réglementation. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par le décret n°87-729 du 28 août 1987, s’applique aux produits commercialisés ou mis à disposition des consommateurs, sans distinction de l’auteur. Les articles 1 et 6 de ce décret définissent les limites autorisées et sanctionnent leur non-respect, sans prévoir de peine d’emprisonnement. L’infraction porte sur la composition du produit, indépendamment de son usage effectif ou des risques avérés pour la santé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7029
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.