Natinf 7028
Detention de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Que signifie le Natinf 7028 ?
Le Natinf 7028 vise la détention, en vue de sa mise à disposition du public, d'une dissolution de caoutchouc contenant un solvant dans une proportion supérieure au maximum autorisé par la réglementation. Cette infraction, prévue par le décret 87-729 du 28 août 1987, constitue une contravention de 3ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7028 correspond à la détention de produits de dissolution de caoutchouc destinés au public dont la teneur en solvants excède les limites fixées par la réglementation. Cette infraction, réprimée par l’article 6 du décret n°87-729 du 28 août 1987, relève des contraventions de 3ᵉ classe. Elle concerne spécifiquement les produits mis à disposition du public, sans distinction quant à la qualité de l’auteur. La réglementation, notamment l’annexe I du décret, définit les seuils maximaux autorisés pour les solvants, dont le dépassement caractérise l’infraction. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7028
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.