Natinf 7027
Commercialisation de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Que signifie le Natinf 7027 ?
Le Natinf 7027 vise la commercialisation auprès du public de colle à boyaux contenant un solvant en proportion supérieure au maximum autorisé, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par le décret 87-729 du 28 août 1987, réprime la mise à disposition de produits non conformes aux normes de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7027 correspond à l’infraction de commercialisation de colle à boyaux destinée au public lorsque celle-ci contient un solvant dans une proportion excédant les limites fixées par la réglementation. Cette contravention de 3e classe, encadrée par le décret n°87-729 du 28 août 1987, vise spécifiquement les produits mis à disposition des consommateurs sans respecter les seuils de concentration en solvants autorisés, définis à l’annexe 1 du même décret. L’article 6, paragraphe 1, alinéa 1, de ce texte sanctionne ce manquement, qui peut exposer les utilisateurs à des risques pour la santé ou la sécurité. Les professionnels, fabricants ou distributeurs, sont directement concernés par cette disposition, qui s’applique dès lors que le produit est proposé à la vente ou distribué au public.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7027
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.