Natinf 7026
Commercialisation de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Que signifie le Natinf 7026 ?
Le Natinf 7026 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la commercialisation auprès du public de dissolutions de caoutchouc dont la teneur en solvant dépasse le seuil maximal autorisé, en méconnaissance des dispositions du décret n°87-729 du 28 août 1987.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7026 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant la mise sur le marché de produits de dissolution de caoutchouc destinés au public lorsque ceux-ci contiennent une proportion de solvant supérieure à la limite fixée par la réglementation. Cette infraction, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987, notamment à son article 6 §1 alinéa 1, encadre strictement la composition de ces produits pour des raisons de sécurité et de santé publique. Les professionnels concernés, tels que les fabricants, distributeurs ou revendeurs, doivent se conformer aux seuils définis à l’annexe I du décret pour éviter toute commercialisation non conforme. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7026
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.