Natinf 7025
Fabrication de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Que signifie le Natinf 7025 ?
Le Natinf 7025 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la fabrication de colle à boyaux destinée au public dont la teneur en solvant dépasse le seuil maximal autorisé par le décret n°87-729 du 28 août 1987. Cette infraction, prévue aux articles 1 et 6 de ce décret, réprime la mise à disposition d’un produit non conforme aux normes sanitaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7025 réprime la fabrication de colle à boyaux destinée à la vente ou à la distribution au public lorsque celle-ci contient un solvant dans une proportion supérieure aux limites fixées par le décret n°87-729 du 28 août 1987. Ce texte, notamment ses articles 1er et 6, encadre strictement la composition de ces produits pour des raisons de santé publique et de sécurité des utilisateurs. L’infraction est constituée dès lors que le produit fabriqué dépasse le seuil de solvant autorisé, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Cette contravention de 3ᵉ classe est passible d’une amende prévue par le code pénal pour les contraventions de cette catégorie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7025
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.