Natinf 7024
Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Que signifie le Natinf 7024 ?
Le Natinf 7024 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la fabrication de dissolution de caoutchouc destinée au public contenant un solvant dans une proportion supérieure au maximum autorisé, prévue par le décret n°87-729 du 28 août 1987. Cette infraction réprime le non-respect des seuils réglementaires fixés pour les produits mis à disposition du public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7024 réprime la fabrication de dissolution de caoutchouc destinée à être distribuée au public lorsque celle-ci contient un solvant en proportion excédant les limites maximales autorisées. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par le décret n°87-729 du 28 août 1987, vise à prévenir les risques liés à l’utilisation de produits chimiques non conformes aux normes de sécurité. Les articles 1er et 6 de ce décret définissent les seuils admissibles et les obligations incombant aux fabricants, tandis que l’annexe I précise les conditions techniques applicables. La mise sur le marché de tels produits, en violation de ces dispositions, expose son auteur à une amende contraventionnelle, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de danger avéré pour la santé ou l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7024
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.