Natinf 6920
Obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'execution immediate d'un bien ou service - vente a credit
Que signifie le Natinf 6920 ?
Le Natinf 6920 vise une contravention de 3e classe réprimant l'obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'exécution immédiate d'un bien ou service dans le cadre d'une vente à crédit. Cette infraction, prévue par les articles R.341-11 et R.312-20 du Code de la consommation, concerne les pratiques commerciales irrégulières liées au crédit à la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6920 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l'obtention, par un professionnel, d'une demande non conforme de livraison ou d'exécution immédiate d'un bien ou d'un service dans le cadre d'une vente à crédit. Cette infraction, encadrée par les articles R.341-11, R.312-20, L.312-47 et L.312-44 du Code de la consommation, vise à protéger le consommateur contre les pratiques abusives lors de la conclusion de contrats de crédit. Elle réprime spécifiquement le non-respect des obligations d'information et de formalisme imposées par la réglementation, notamment en matière de délai de réflexion et de remise de documents précontractuels. L'article R.341-11 précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, sans prévoir de peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6920
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.