Natinf 6856
Exposition d'animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie contagieuse
Que signifie le Natinf 6856 ?
Le Natinf 6856 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exposition d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, prévue par les articles R.228-2 et L.223-7 du code rural. Cette infraction vise à prévenir la diffusion de pathologies animales réglementées, notamment en cas de non-respect des mesures sanitaires imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6856 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, l'exposition d'un animal connu ou suspecté d'être porteur d'une maladie contagieuse, conformément aux dispositions des articles R.228-2 et L.223-7 du code rural. Cette infraction s'inscrit dans le cadre des mesures de police sanitaire animale, visant à limiter la propagation de pathologies soumises à déclaration ou à contrôle vétérinaire obligatoire. Les textes applicables, notamment le décret n°2012-845 du 30 juin 2012, encadrent les obligations des détenteurs d'animaux en cas de suspicion ou de confirmation d'une maladie réglementée. La violation de ces règles expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires de mise sous surveillance ou d'abattage sanitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6856
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.