Natinf 6776
Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de transports publics de personnes
Que signifie le Natinf 6776 ?
Le Natinf 6776 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de prise en charge, par l’employeur, du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements en transports publics de personnes. L’infraction, prévue aux articles R. 3261-16 et suivants du Code du travail, concerne les employeurs tenus à cette obligation pour les trajets domicile-travail de leurs salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6776 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le manquement de l’employeur à son obligation légale de prendre en charge tout ou partie du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, effectués au moyen de transports publics de personnes. Cette obligation, encadrée par les articles L. 3261-1 à L. 3261-2 et précisée aux articles R. 3261-1 et suivants du Code du travail, s’applique sous certaines conditions, notamment la présentation par le salarié des justificatifs d’abonnement. L’article R. 3261-16 du même code réprime ce défaut de prise en charge, qui peut donner lieu à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6776
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.