Natinf 676
Emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement
Que signifie le Natinf 676 ?
Le Natinf 676 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles d'aération et d'assainissement définies aux articles R. 4222-10 et suivants. Il s'applique à l'employeur ou au responsable de l'établissement ne garantissant pas des conditions sanitaires conformes aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 676 réprime un délit lié à la violation des règles d'aération et d'assainissement dans les locaux à pollution spécifique, au sens du Code du travail. Cette infraction, prévue à l'article L. 4741-1 alinéa 1 2° du Code du travail, sanctionne l'employeur ou le responsable d'un établissement qui emploie des travailleurs dans des conditions ne respectant pas les prescriptions techniques fixées par les articles R. 4222-10 à R. 4222-24. Ces dispositions imposent notamment des mesures strictes pour assurer une ventilation adaptée, l'évacuation des polluants et le maintien d'une qualité d'air conforme aux exigences sanitaires. L'infraction suppose la démonstration d'un manquement à ces obligations, dans un local identifié comme présentant des risques spécifiques de pollution, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage effectif. Les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail encadrent la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique dans le cadre de ce seul Natinf.
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