Natinf 676
Emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement

Que signifie le Natinf 676 ?

Le Natinf 676 désigne Délit d'emploi de travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles d'aération et d'assainissement, réprimé par le Code du travail. Infraction aux normes de sécurité sanitaire en milieu professionnel.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.4741-1 AL.1 2° ART.L.4221-1 AL.2 ART.R.4222-10 ART.R.4222-11 ART.R.4222-12 ART.R.4222-13 ART.R.4222-14 ART.R.4222-15 ART.R.4222-16 ART.R.4222-17 ART.R.4222-20 ART.R.4222-23 ART.R.4222-24 ART.R.4534-138 1° C.TRAVAIL.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.4741-1 AL.1 AL.9 ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 676 désigne Délit d'emploi de travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles d'aération et d'assainissement, réprimé par le Code du travail. Infraction aux normes de sécurité sanitaire en milieu professionnel.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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