Natinf 6746
Presentation sous scelle rompu ou altere de marchandise expediee sous plomb ou cachet de douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Que signifie le Natinf 6746 ?
Le Natinf 6746 vise la présentation sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plomb ou cachet de douane, constituant une contravention douanière de 2ᵉ classe. Cette infraction, prévue à l’article 411 §2 D) du Code des douanes, a pour effet d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe, sans nécessiter la preuve d’une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6746 correspond à une contravention douanière de 2ᵉ classe réprimant la présentation de marchandises expédiées sous plomb ou cachet de douane dont le scellé a été rompu ou altéré. Cette infraction, définie à l’article 411 §2 D) du Code des douanes, sanctionne un comportement susceptible d’éluder ou de compromettre le recouvrement des droits et taxes dus. Elle s’applique indépendamment de l’intention de fraude, dès lors que l’altération du scellé est constatée et qu’elle porte atteinte aux intérêts financiers de l’administration. Les articles 411 §1, 436 et 369 du même code encadrent les modalités de répression et les procédures applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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