Natinf 674
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant
Que signifie le Natinf 674 ?
Le Natinf 674 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la détention pour vente, la vente ou l'offre de denrées alimentaires dépourvues des mentions obligatoires prévues par la réglementation, notamment les articles R.412-18 4° et L.412-1 du code de la consommation ainsi que le règlement UE du 25 octobre 2011. L'infraction réprime l'absence d'informations essentielles pour le consommateur, telles que la composition, la date limite ou les conditions de conservation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 674 réprime la détention en vue de la vente, la vente ou l'offre de denrées alimentaires sans les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.412-18 4° et L.412-1 du code de la consommation, ainsi que par le règlement UE n°1169/2011 du 25 octobre 2011, vise à garantir la transparence et la sécurité des informations transmises aux consommateurs. Les mentions concernées incluent notamment la liste des ingrédients, la date de durabilité minimale, les conditions de conservation ou encore les allergènes. L'article R.451-1 du code de la consommation sanctionne ce manquement, soulignant l'importance de ces informations pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et éviter tout risque pour leur santé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 674
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.