Natinf 6738
Omission ou inexactitude dans une declaration en douane sans influence sur un droit ou une prohibition
Que signifie le Natinf 6738 ?
Le Natinf 6738 vise une contravention douanière de 1ère classe correspondant à une omission ou une inexactitude dans une déclaration en douane, sans incidence sur l’application d’un droit ou d’une mesure de prohibition. L’infraction, prévue par l’article 410 §2 A) du Code des douanes, concerne tout déclarant sans distinction de qualité et ne nécessite pas la preuve d’un préjudice financier ou réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6738 réprime une irrégularité formelle dans les déclarations douanières, à savoir l’omission ou l’inexactitude de mentions requises, dès lors que cette erreur n’affecte ni le calcul des droits de douane ni le respect d’une prohibition. Prévue par l’article 410 §2 A) du Code des douanes et sanctionnée par les articles 410 §1 et 369 du même code, cette contravention de 1ère classe s’applique indépendamment de l’intention frauduleuse ou de l’existence d’un préjudice. Elle cible toute personne tenue de souscrire une déclaration en douane, qu’il s’agisse d’un importateur, d’un exportateur ou d’un mandataire.
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