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Natinf 6733
Contravention douanière de 1ère classeNon respect des formalites douanieres par un capitaine de navire arrivant au port - transport maritime
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Description et éléments constitutifs
La non-respect des formalités douanières par un capitaine de navire à l'arrivée au port est une contravention douanière de 1ère classe. Elle est prévue par les articles 410 §1 C), 72 et 261 B) du Code des douanes et réprimée par les articles 410 §1 et 369 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Contravention douanière de 1ère classe
Natinf 6733
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- | - | - | 300€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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