Natinf 6726
Non communication a l'inspecteur du travail des elements concourant a la determination des remunerations
Que signifie le Natinf 6726 ?
Le Natinf 6726 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant pour un employeur à ne pas communiquer à l’inspecteur du travail les éléments nécessaires à la détermination des rémunérations, tels que prévus par les articles R.3221-1 et R.3222-2 du Code du travail. Cette infraction réprime le défaut de transmission d’informations requises dans le cadre des contrôles en matière sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6726 correspond à la contravention de 3ᵉ classe réprimant le manquement d’un employeur à son obligation de communiquer à l’inspecteur du travail les documents ou informations concourant à la détermination des rémunérations. Prévue par les articles R.3221-1 et R.3222-2 du Code du travail, cette infraction sanctionne l’absence de transmission des éléments exigés lors des vérifications relatives aux salaires, aux primes ou aux avantages en nature, par exemple. L’article R.3222-2 du même code encadre spécifiquement cette obligation, soulignant le rôle de l’inspection du travail dans le contrôle du respect des dispositions légales en matière de rémunération.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6726
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.