Natinf 6724
Non transmission annuelle du bilan pedagogique et financier par un organisme de formation professionnelle
Que signifie le Natinf 6724 ?
Le Natinf 6724 vise le délit de non-transmission annuelle du bilan pédagogique et financier par un organisme de formation professionnelle, prévu aux articles L.6355-15 et R.6352-22 du Code du travail. Cette infraction sanctionne l’omission de communiquer ce document obligatoire, essentiel au contrôle de l’activité des prestataires de formation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6724 correspond au délit de non-transmission du bilan pédagogique et financier par un organisme de formation professionnelle, une obligation annuelle prévue par les articles L.6355-15 et R.6352-22 du Code du travail. Ce document, qui retrace l’activité pédagogique et financière de l’organisme, doit être adressé aux autorités compétentes dans les délais impartis. Son absence ou son envoi tardif entrave le suivi et la régulation du secteur de la formation professionnelle. Les articles L.6355-15 et L.6355-23 du Code du travail encadrent cette infraction, sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifique pour ce manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.