Natinf 6723
Realisation de prestations de formation professionnelle sans declaration d'activite conforme
Que signifie le Natinf 6723 ?
Le Natinf 6723 vise un délit prévu par les articles L.6355-2 et suivants du Code du travail, réprimant la réalisation de prestations de formation professionnelle par un organisme n’ayant pas effectué sa déclaration d’activité conforme ou ne respectant pas les obligations légales de déclaration préalable, essentielle pour exercer cette activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6723 correspond au délit de réalisation de prestations de formation professionnelle sans déclaration d’activité conforme, encadré par les articles L.6351-2, L.6355-2 et R.6351-4 à R.6351-5 du Code du travail. Cette infraction sanctionne l’exercice d’une activité de formation professionnelle continue par un organisme qui n’a pas déclaré son activité auprès de l’autorité administrative compétente, ou dont la déclaration ne respecte pas les conditions légales. La déclaration d’activité, prévue à l’article L.6351-2, constitue une formalité obligatoire pour tout prestataire souhaitant dispenser des formations professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L.6313-1. L’article L.6355-2 réprime ce manquement, qui porte atteinte au contrôle et à la régulation du secteur de la formation professionnelle, garantissant la qualité et la transparence des prestations offertes aux bénéficiaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.