Natinf 6721
Non respect des regles sur le chomage du 1er mai et sur son indemnisation
Que signifie le Natinf 6721 ?
Le Natinf 6721 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le non-respect des règles relatives au chômage du 1ᵉʳ mai et à son indemnisation, notamment l’obligation de fermeture des établissements industriels, commerciaux ou artisanaux ce jour-là, ainsi que les modalités de compensation financière prévues pour les salariés. Prévu par les articles L.3133-4 à L.3133-6 et R.3135-3 du Code du travail, il s’applique aux employeurs ou responsables d’établissements concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6721 réprime une contravention de 4ᵉ classe liée au non-respect des dispositions légales encadrant le 1ᵉʳ mai, jour férié et chômé en France. Selon les articles L.3133-4 à L.3133-6 du Code du travail, ce jour doit être chômé dans les établissements industriels, commerciaux et artisanaux, sauf dérogations expressément prévues par la loi. L’article D.3133-1 précise les conditions d’indemnisation des salariés pour cette journée, tandis que l’article R.3135-3 alinéa 1 sanctionne les manquements à ces obligations. L’infraction vise ainsi les employeurs ou dirigeants d’établissements qui méconnaîtraient ces règles, qu’il s’agisse de la fermeture obligatoire ou du versement des indemnités correspondantes. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais cette contravention expose à une amende prévue pour les infractions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6721
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.